Les actes de l'état-civil que l'on peut demander en mairie sont les naissances, mariages et décès. Tous ces actes sont établis en deux exemplaires originaux. L'un reste en mairie et l'autre est envoyé au greffe du Tribunal de Grande instance.
Les règles relatives à l'état civil sont contenues dans le Code civil.
Les règles concernant la consultation des actes et la délivrance d'extraits ou ce copies intégrales sont fixées par deux décrets que vous pouvez consulter sur Internet :
le décret n° 62-921 du 3 août
1962, modifiant certaines règles relatives aux actes de
l'état civil :
http://rw22big3.jura.uni-sb.de/france/adminet/jo/dec62-921.html
lui-même modifié par le décret
n° 97-852 du 16 septembre 1997 :
http://rw22big3.jura.uni-sb.de/france/adminet/jo/JUSC9720532D.html
Nous avons réuni les deux textes, pour en rendre plus facile la compréhension.
Les dispositions qui intéressent particulièrement les généalogistes sont celles concernant la publicité des actes.
La règle de base est que la consultation des registres de l'état civil datant de moins de cent ans, par les personnes autres que les agents de l'Etat habilités à cet effet, est interdite.
Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, sur indication des nom et prénom usuel de ses parents, des copies intégrales de son acte de naissance ou de mariage. Les ascendants ou descendants de la personne que l'acte concerne, son conjoint et son représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes copies en fournissant l'indication des nom et prénom usuel des parents de cette personne.
Les copies intégrales des actes
de reconnaissance ne peuvent être délivrées
qu'aux
personnes mentionnées au précédent paragraphe, ainsi
qu'aux héritiers de l'enfant.
La copie d'un acte de décès peut être demandée par toute personne.
Les dépositaires des registres seront tenus de délivrer à tout requérant des extraits des actes de naissance et de mariage.
Les extraits des actes de naissance indiqueront sans autres renseignements, l'année, le jour, l'heure et le lieu de naissance, le sexe, les prénoms et le nom de l'enfant, tels qu'ils résultent des énonciations de l'acte de naissance ou des mentions contenues en marge de cet acte et reproduiront éventuellement la mention de la célébration du mariage et du nom du conjoint.
Les extraits de l'acte de mariage indiqueront, sans autres renseignements, l'année et le jour du mariage ainsi que les noms et prénoms, dates et lieux de naissance, professions, domiciles ou résidences des époux, tels qu'ils résultent des énonciations de l'acte de mariage ou des mentions contenues en marge de cet acte, ainsi que la déclaration qu'il a été ou qu'il n'a pas été fait de contrat de mariage et, autant que possible, la date du contrat, s'il existe, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu.
Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, sur indication des nom et prénom usuel de ses parents, des copies intégrales de son acte de naissance ou de mariage. Les ascendants ou descendants de la personne que l'acte concerne, son conjoint et son représentant légal, peuvent aussi obtenir les mêmes copies, en fournissant l'indication des nom et prénom usuel des parents de cette personne.
Modèle de lettre :
Yvette Glazel
13, allée de l'Arbre mort
92100 Boulogne-Billancourt
Mairie
de ...
Service
de l'Etat-civil
Madame, Monsieur l'Officier d'Etat civil,
dans le cadre de recherches généalogiques familiales,
je vous prie de bien vouloir me
communiquer la copie intégrale des actes d'état-civil
suivants :
- naissance le 3/12/1921 de mon grand-père Paul
Beauneuf, fils de Pierre Beauneuf
et de Gisèle Neveu.
- mariage de mon grand-père Paul Beauneuf avec Marie
Isabelle X., vers 1943-1945.
- naissance de leur premier enfant Louis Charles Hubert,
avant 1950.
Veuillez agrér, avec mes remerciements,
l'expression de ma considération distinguée.
La délivrance des actes de moins de 100 ans est gratuite. Pour les actes antérieurs, certaines mairies font payer des frais de photocopies et de recherches, parfois préalablement à l'envoi des documents demandés. Le paiement par timbres poste est à éviter. Cela cache un traitement peu orthodoxe de ce type de recettes. Vous pouvez joindre une enveloppe timbrée à votre adresse, dans le cas des petites communes.
Soyez précis, n'oubliez pas que le secrétaire de Mairie n'a pas de temps à consacrer à vos recherches généalogiques et qu'il n'a aucune obligation de faire ces recherches à votre place. Pour les actes de plus de 100 ans, de plus en plus de communes vous inviterons à venir consulter les actes sur place (téléphonez avant de vous déplacer) ou à vous rendre aux archives départementales.
N'exigez pas systématiquement des photocopies qui sont interdites pour tous les registres reliés, même si par commodité vous recevrez parfois de telles photocopies. Les secrétaires de mairie ne sont pas dupes des demandes concernant dix actes avec dates bien établies, qui visent à contourner cette interdiction. Pour obtenir des reproductions des actes, le plus simple est d'aller aux Archives départementales et d'utiliser les lecteurs-reproducteurs de micro-films.
Au fur et à
mesure de la réception des actes, vous les analyserez
pour extraire toutes les informations utiles à la
poursuite de vos recherches :
- nom, prénoms, profession, adresse, dates des personnes
citées.
Vous reporterez ces renseignements sur des fiches familiales ou des tableaux généalogiques.
| mise à jour le 25 avril 2003 |  |
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